CGV

CGV CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

PREAMBULE

La société AUFEMININ SA propose sur son site Internet www.gretel-box.com la souscription à un abonnement à une boîte contenant des produits alimentaires ou assimilés (ci-après la « Box Gretel ») expédiée chaque mois aux personnes abonnées (ci-après le ou les « Clients »).

En validant et en confirmant son abonnement, le Client déclare accepter sans réserve les termes du dit abonnement ainsi que l’intégralité des présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales de Vente »).

Les présentes Conditions Générales de Vente de AUFEMININ SA ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de l’abonnement à la Box Gretel des Clients du site Internet Gretel-box.com.
Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes des produits proposés par AUFEMININ SA sur son site Internet www.gretel-box.com (ci-après le « Site » ou « le Site Internet »).

Toute commande passée sur le Site gretel-box.com entraîne l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance, les avoir comprises et acceptées en parfaite connaissance de cause.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont disponibles uniquement en langue française, cette version étant la seule valable. Le Client dispose de la faculté de les sauvegarder et de les imprimer.

AUFEMININ SA se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux abonnements préalablement souscrits par le Client.

ARTICLE 1. COORDONNEES DE LA SOCIETE

L’abonnement à la Box Gretel est proposé par la société par AUFEMININ SA au capital social de 1 828 680,40 euros dont le siège social est au 8, rue Saint-Fiacre - 75002 PARIS, inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 423 780 113. Le numéro de TVA intracommunautaire est FR 544 237 80113.

Pour contacter AUFEMININ SA, vous pouvez adresser votre message via le formulaire https://www.gretel-box.com/nous-contacter, écrire à l’adresse postale du siège social mentionnée ci-dessus, ou appeler le 01 53 57 15 46 du lundi au vendredi de 9h à 17h.

ARTICLE 2. CAPACITE JURIDIQUE

Les Clients déclarent être majeurs et pleinement capables de contracter.

ARTICLE 3. ZONE GEOGRAPHIQUE

L’expédition de la Box Gretel est proposée uniquement en France métropolitaine, en Corse, à Monaco, et en Belgique. Pour des raisons logistiques, les expéditions en dehors de ces zones géographiques ne pourront être prises en compte.

ARTICLE 4. OBJET DE L’ABONNEMENT

L’abonnement à la Box Gretel prévoit la diffusion chaque mois auprès de ses clients d’une boîte contenant des produits alimentaires ou assimilés.

Le contrat prévu par les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après le « Contrat ») prévoit l’envoi d’un coffret par mois calendaire, c’est-à-dire un coffret pour le mois d’octobre, un coffret pour le mois de novembre, etc.

Il est expressément convenu qu’AUFEMININ SA se réserve la possibilité de suspendre l’expédition des Box Gretel pendant un mois. Dans ce cas, le Client ne sera pas débité du montant de la Box Gretel.

Lors de la souscription d’un abonnement, le Client sera amené à renseigner un questionnaire. Le Client devra veiller à vérifier l’exactitude et la conformité des informations fournies à la société AUFEMININ SA. Celle-ci ne pourra être tenue responsable des conséquences d’éventuelles erreurs de saisie.

ARTICLE 5. ABONNEMENT

L’abonnement à la Box Gretel peut se faire selon 2 modalités :

  • L’abonnement « sans engagement », avec prélèvement chaque mois:

En souscrivant à cette offre, le Client particulier s’abonne à la Box Gretel qui lui sera expédiée chaque mois, sauf exceptions, par KYNEXIA avec LA POSTE via son offre COLIECO jusqu’à ce qu’une des Parties décide de mettre fin à cet abonnement. Le Client reconnaît que son abonnement à cette offre l’engage à un paiement mensuel obligatoire défini.

Dès lors, sauf rétractation ou désabonnement de la part du Client dans les conditions prévues aux articles « droit et délai de rétractation » et « désabonnement par le Client », le Client se verra prélever la somme convenue lors de la souscription de l’abonnement dans un délai de 1 jour à compter de la conclusion du Contrat, puis automatiquement le 2 de chaque mois.

  • L’abonnement 3 mois, 6 mois, ou 12 mois avec paiement en une fois:

En souscrivant à cette offre, le Client s’abonne à la Box Gretel pour une durée prédéfinie, soit 3 coffrets pour une durée de trois (3) mois, 6 coffrets pour une durée de six (6) mois et 12 coffrets pour une durée de douze (12), à compter de la date du premier coffret reçu, sauf si AUFEMININ SA suspend les envois de Box Gretel pendant un mois. Le Client se verra prélever la somme spécifiée dans un délai de 14 jours à compter de la souscription de l’abonnement. Le Client ne pourra se désabonner de cette offre avant la fin de la période, sauf pour les motifs énoncés dans l’article « désabonnement par le Client » des présentes Conditions Générales de Vente ou s’il exerce son droit de rétractation dans les conditions définies à l’article « droit et délai de rétractation ».

Seuls les abonnements de trois (3) mois seront renouvelés par tacite reconduction dans les conditions de l’article « désabonnement par le Client », sauf résiliation de l’abonnement  dans les conditions prévues au même article.

  • Stipulations communes à tous les abonnements

Après avoir confirmé les modalités de son abonnement, le Client validera définitivement sa souscription après avoir renseigné ses coordonnées bancaires.

En validant la souscription de son abonnement, et après avoir choisi entièrement les modalités de son abonnement, le Client déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.

Si le Client souscrit un abonnement à la Box Gretel avant le vingt-huitième (28e) jour du mois en cours, la première Box Gretel qui lui sera expédiée sera celle du mois en cours lors de la souscription de son abonnement. Si le Client souscrit  un abonnement à la Box Gretel à compter du vingt-huitième (28e) jour du mois en cours, il recevra automatiquement la Box Gretel du mois suivant.

Le contenu de chaque Box Gretel est personnalisable. Tout au long de la durée de son abonnement, le Client aura la possibilité de modifier le contenu de la Box Gretel qu’il recevra le prochain mois jusqu’au vingt-huitième (28e) jour de chaque mois autrement le choix de contenu de la Box Gretel du mois précédent sera automatiquement retenu. - Exemple : pour une première box commandée en avril 2017, la personnalisation de la box de mai 2017 devra être effectuée avant 28 avril 2017 autrement la sélection de la box de mai 2017 sera identique que celle opérée pour la box d’avril 2017.

Le Client reconnaît et accepte que la livraison de chaque Box Gretel sera subordonnée au paiement du prix correspondant. Tout défaut de paiement partiel ou total entraînera donc la suspension de la livraison de la Box Gretel correspondante jusqu’à complet paiement de son prix, frais de livraison, taxes et contributions obligatoires compris.

ARTICLE 6. SOUSCRIPTION D’ABONNEMENT

Lorsque le Client souscrit un abonnement en cliquant sur l’icône « Valider votre paiement », il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause le contenu et les conditions de l’abonnement en cause et en particulier les présentes Conditions Générales de Vente, les prix, volumes, caractéristiques, provenances, quantités, et délais de livraison des produits proposés à la vente et composant la Box Gretel commandée par le Client.

AUFEMININ SA confirmera ensuite la souscription de cet abonnement par l’envoi d’un courrier électronique au Client.

AUFEMININ SA se réserve le droit de suspendre, annuler ou résilier tout abonnement et/ou toute livraison, quelle que soit leur nature et quel que soit leur niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client en application du Contrat, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site Internet de AUFEMININ SA, y compris à l’occasion de souscription d’abonnements antérieurs.

Aussi, en cas d’erreur de saisie par le Client de l’adresse de messagerie électronique concernée entraînant la non réception du message électronique de confirmation de la souscription d’abonnement, la responsabilité d’AUFEMININ SA ne saurait être engagée.

ARTICLE 7. DESABONNEMENT PAR LE CLIENT

  • Abonnement « sans engagement »

Le Client ayant souscrit un abonnement « sans engagement » peut :

     suspendre son abonnement à tout moment ;

     se désabonner à tout moment.

Pour suspendre son abonnement « sans engagement », le Client devra notifier à AUFEMININ SA sa demande de suspension avant le trente (30) de chaque mois pour être pris en compte à compter de la box du mois suivant.

Exemple : pour une demande de suspension faite le 28 avril 2017, la suspension sera prise en compte dès le mois de mai 2017, mais pour une demande de suspension faite le 30 avril 2017, la suspension ne sera prise en compte qu’à compter du mois de juin 2017

Le Client pourra ensuite réactiver son abonnement au mois qu’il souhaite dans un délai de trois (3) ans. A défaut de réactivation de l’abonnement dans ce délai, l’abonnement sera résilié.

Pour se désabonner, le Client devra se rendre sur la page « mon compte », dans la rubrique "mes abonnements" et cliquer sur « résiliation ».

La résiliation devra être faite avant le trentième (30e) jour de chaque mois pour être effective dès le mois suivant. Toute résiliation effectuée entre le trentième (30e) et le trente-et-unième (31e) jour d’un mois ne sera effective qu’à compter du mois suivant le mois succédant au mois en cours.

Exemple : pour une résiliation faite le 28 avril 2017, la résiliation sera prise en compte dès le mois de mai 2017, mais pour une résiliation faite le 30 avril 2017, la résiliation ne sera prise en compte qu’à compter du mois de juin 2017

Toutes les Box Gretel payées par le Client lui seront automatiquement envoyées, et l’abonnement ne prendra fin qu’après l’envoi de la dernière Box Gretel pour laquelle un paiement aura été prélevé.

Conformément à l’article « Sanctions de l’inexécution » des présentes Conditions Générales de Vente, AUFEMININ SA peut mettre un terme à l’abonnement d’un Client.

  • Abonnement pour une période de 3 mois, 6 mois et 12 mois

L’abonnement pour une période de trois (3), six (6) ou douze (12) mois entraîne un engagement ferme pour la première période.

L’abonnement 3 mois est ensuite automatiquement reconduit par tacite reconduction à l’issue de l’écoulement de cette période selon l’abonnement retenu pour une même période de trois (3) mois. 

Le Client qui ne souhaite plus recevoir la Box Gretel à l’issue de la durée de son abonnement de trois (3) mois doit demander la résiliation de son abonnement à AUFEMININ SA, avant le vingt-huitième (28e) jour du dernier mois de son abonnement en se rendant sur la page "mon compte", dans la rubrique "mes abonnements" et en cliquant sur "résiliation". => Le client résilie soit même son abonnement ou doit en faire la demande 48h avant le 28 du mois à aufeminin par le SAV

Quelle que soit la date de demande de résiliation, toutes les Box Gretel payées par le Client lui seront automatiquement envoyées et l’abonnement ne prendra fin qu’après l’envoi de la dernière Box Gretel pour laquelle un paiement aura été prélevé.

Sous réserve de l’article L. 215-1 du Code de la consommation reproduit ci-après, toute demande de résiliation de tout Client reçue par AUFEMININ SA après l’expiration du délai précité ne pourra pas être prise en compte par AUFEMININ SA, pour la prochaine Période Contractuelle, mais sera prise en compte à l’issue de cette prochaine Période Contractuelle.

Exemple : si AUFEMININ SA reçoit une demande de résiliation le 2 septembre pour un abonnement de trois (3) mois s’achevant le 31 août, le Contrat ne pourra pas être résilié pour la période contractuelle de trois (3) mois suivante, mais le Contrat sera résilié à l’issue de la période contractuelle suivant cette période, à savoir à compter du 1er décembre.

A défaut de demande de résiliation adressée par le Client à AU FEMININ SA (dans le respect des conditions précitées), le Contrat est tacitement reconduit pour une nouvelle période contractuelle de la même durée que l’ancienne période contractuelle.

En cas de suspension de l’abonnement, celui-ci sera reconduit dans les mêmes conditions après la réactivation de l’abonnement et l’écoulement des mois alors restants dans la période de trois (3) mois qui était en cours au jours de la suspension.

Exemple : si AUFEMININ SA reçoit une demande de suspension le 28 juillet pour un abonnement de trois (3) mois qui devrait s’achever le 30 septembre, l’abonnement sera suspendu à compter du 31 août avec une échéance restante. Si le Client décide de réactiver son abonnement le 25 octobre, l’abonnement se poursuivra pour la durée de l’échéance restante et sera ensuite reconduit à compter du 30 octobre pour une nouvelle période de trois (3) mois, sauf résiliation du Client.

Il est rappelé que l’article L. 215-1 du Code de la consommation prévoit :

« Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur ».

L’article L. 215-3 du Code de la consommation prévoit également que :

« Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels ».

L’article L. 241-3 du Code de la consommation précise enfin que :

« Lorsque le professionnel n'a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l'article L. 215-1, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal ».

ARTICLE 8. TARIFS

Les prix des abonnements proposés sur le Site sont indiqués en Euros (€) toutes taxes comprises. Ces prix peuvent être modifiés par AUFEMININ SA à tout moment et la modification sera alors signalée au Client par courrier électronique.  Ces modifications s’appliqueront alors à toute nouvelle souscription d’abonnement. 

Pour les abonnements en cours de trois (3), six (6) ou douze (12) mois, la modification des prix deviendra effective à compter de la prochaine reconduction de l’abonnement dans les conditions prévues à l’article « abonnement » si cette reconduction intervient dans un délai minimum de quinze (15) jours après que l’information sur la modification des prix ait été envoyée au Client, sauf si le Client résilie son contrat dans les conditions prévues à l’article « désabonnement par le Client » . Si la reconduction intervient avant l’expiration de ce délai de quinze (15) jours, la modification des prix sera effective à compter de la reconduction suivant cette première reconduction, sauf si le Client résilie son contrat dans les conditions prévues à l’article « désabonnement par le Client ».

Exemple : si un Client ayant souscrit un abonnement de trois (3) mois s’achevant le 31 août est informé le 25 août d’une modification à venir du prix de son abonnement, cette modification de prix ne sera pas effective pour la période contractuelle de trois (3) mois suivante, mais à compter de la période contractuelle suivant cette période, à savoir à compter du 1er décembre.

Pour les abonnements « sans engagement », la modification des prix deviendra effective le mois suivant l’information du Client si cette information est envoyée au Client dans les quinze (15) premiers jours du mois sauf si le Client résilie son contrat dans les conditions prévues à l’article « désabonnement par le Client ». Si cette information est envoyée au Client après les quinze (15) premiers jours du mois, la modification des prix ne sera effective qu’à compter du mois succédant le mois suivant l’information du Client.

Selon la formule choisie, les prix affichés pour les abonnements peuvent ne pas comprendre pas les frais d’expédition, ce que le Client reconnaît et accepte expressément lors de la souscription d’abonnement. Ces frais d’expédition varient selon la destination des Box Gretel et sont affichés sur le Site. Ils peuvent être modifiés par AUFEMININ SA à tout moment. Ces modifications s’appliqueront à toute nouvelle souscription d’abonnement et s’appliqueront aux abonnements en cours dans les conditions définies ci-dessus pour les modifications des prix d’abonnement.  

ARTICLE 9. CARACTERISTIQUES - CONFORMITES DES PRODUITS

AUFEMININ SA est susceptible de modifier à tout moment l’assortiment de produits proposés dans ses abonnements sur son Site Internet, sans préjudice des abonnements déjà souscrits par le Client qui demeureront conformes à la sélection choisie par le Client lors de sa souscription ou postérieurement.

Le Client peut, préalablement à la souscription de l’abonnement, prendre connaissance, sur le Site Internet de gretel-box.com, des caractéristiques essentielles des produits qu’il désire commander. Concernant la Box Gretel, il est expressément convenu entre les parties que le Client s’abonne à une Box Gretel qui lui sera expédiée mensuellement. Les produits compris dans le coffret sont entièrement connus par le Client préalablement à sa commande à l’exception de la Box Gretel surprise. Le Client a toute connaissance et accepte pleinement les caractéristiques de la Box Gretel, classique ou surprise.

AUFEMININ SA fera au mieux pour que la représentation photographique des produits composant la Box Gretel sur le Site Internet soit la plus fidèle possible aux produits en eux-mêmes. Toutefois, eu égard du mode de présentation numérique des produits sur le réseau Internet, il est possible que la perception par le Client de la représentation photographique des produits ne corresponde pas exactement au produit en lui-même, ce que le Client admet et reconnaît.

ARTICLE 10. DISPONIBILITE DES PRODUITS COMPOSANT LA BOX GRETEL

Les produits présentés sur le Site sont disponibles dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs produits après souscription de l’abonnement, le Client sera averti par e-mail et pourra choisir un produit de substitution.

Dans le cas d’un produit en rupture de stock AUFEMININ SA fera ses meilleurs efforts pour obtenir au plus vite ledit produit. Dans l’attente de celui-ci, AU FEMININ SA est susceptible d’expédier au Client le reste des produits composant sa Box Gretel. Le cas échéant, AU FEMININ SA expédiera sans coût complémentaire pour le Client le produit manquant dès  que celui-ci sera de nouveau disponible. Si le produit s’avère définitivement indisponible, AU FEMININ SA proposera alors au Client soit le remboursement partiel de la Box Gretel correspondante, soit le remplacement du produit concerné.

ARTICLE 11. PAIEMENTS

Toutes les commandes sont payables en euros. Le paiement des achats s’effectue au moyen d’une carte de paiement bancaire (Visa®, Mastercard® et American Express®). Le Client garantit à AUFEMININ SA qu’il est pleinement autorisé à utiliser la carte de paiement pour le paiement de sa commande et que ces moyens de paiement donnent légalement accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de sa commande sur le Site Gretel-box.com.

AUFEMININ SA ne pourra être tenue pour responsable de tout usage frauduleux du moyen de paiement utilisé hors cas de négligence ou faute d’AUFEMININ SA ayant contribué à permettre cet usage frauduleux. AUFEMININ SA se réserve le droit de suspendre, annuler ou résilier tout abonnement et/ou toute livraison, quelle que soit leur nature et quel que soit leur niveau d’exécution, en cas de non-paiement total ou partiel de toute somme qui serait due par le Client en application du Contrat ou en cas d’incident de paiement.


Tout paiement sera traité par une procédure sécurisée de cryptage des données afin qu’aucune information transmise par le Client ne soit interceptée par des tiers. Il appartient au Client d’enregistrer et d’imprimer son certificat de paiement s’il souhaite conserver les détails bancaires relatifs à sa transaction.

ARTICLE 12. SIGNATURE ET PREUVE

AUFEMININ SA œuvre à protéger les informations personnelles de ses clients en assurant un haut niveau de sécurité, mais le Client a également un rôle à jouer dans la protection de ses données à caractère personnel. Notamment, le Client doit maintenir la sécurité de ses transactions en ligne par exemple en ne communiquant à personne son identifiant (adresse de messagerie électronique du Client) et/ou son mot de passe et en changeant régulièrement son mot de passe.

A ce titre, AUFEMININ SA ne peut pas être responsable de la divulgation des informations concernant le Client à tout individu ayant utilisé son identifiant (adresse de messagerie électronique du Client) et/ou son mot de passe, hors cas de négligence ou faute ayant contribué à permettre cette divulgation.

A ce titre, toute souscription d’Abonnement faite après saisine de l’identifiant (adresse de messagerie électronique du Client) et du mot de passe du Client sera présumée avoir été faite par le Client et permettre d’exiger le paiement des sommes correspondantes, sauf si le Client rapporte la preuve du détournement par un tiers de son identifiant et de son mot de passe. AUFEMININ SA ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de l’utilisation frauduleuse de ces informations, hors cas de négligence ou faute d’AUFEMININ SA ayant contribué à permettre cette utilisation frauduleuse.


Le Client reconnaît la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques conservés par la AUFEMININ SA et admet que ces éléments reçoivent la même force probante qu'un écrit signé de manière manuscrite en vertu de la Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique.

ARTICLE 13. LIVRAISONS DES BOX GRETEL

  • Zones de livraison

Les Box Gretel peuvent être expédiées uniquement dans la zone géographique déterminée à l'Article « zone géographique », c'est-à-dire la France métropolitaine, la Corse, Monaco ainsi que la Belgique.

  • Modalités de livraison

Les Box Gretel seront livrées aux Clients à l'adresse renseignée dans "Mon Compte", "Mes abonnements", "Voir le détail".

En cas de changement d'adresse, il appartient au Client de le notifier avant le premier (1er) du mois concerné en modifiant l'adresse de livraison dans cette même rubrique pour les abonnements mensuels sans engagement de durée. Pour les abonnements 3, 6 et 12 mois le Client devra notifier son changement d'adresse avant le vingt-sept (27) du mois. La Box Gretel sera envoyée à l'adresse renseignée avant le premier (1er) du mois concerné ou avant le vingt-septième (27e) jour du mois selon les abonnements.

Dans le cas où le colis contenant la Box Gretel serait renvoyé à la Société AUFEMININ SA, une seconde livraison sera effectuée à l’adresse renseignée par le Client au jour de la seconde expédition. Si le colis est de nouveau renvoyé à l'expéditeur, AUFEMININ SA ne procédera pas à une nouvelle expédition de sa propre initiative, mais le Client pourra solliciter une nouvelle expédition qui engendrera un coût supplémentaire pour le Client correspondant aux tarifs de livraison indiqués sur le Site.

AUFEMININ SA ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la non-réception par le Client de la Box Gretel due à l’absence de mise à jour de l’adresse à laquelle la Box Gretel devra être adressée.

  • Choix du mode de livraison

Au moment de la souscription de l'abonnement, le Client choisit son mode de livraison : livraison à domicile ou au travail.

Le Client est généralement livré entre le 10 et le 20 du mois sauf pour la première Box Gretel des abonnements souscrits en milieu ou fin de mois. Ce délai est donné à titre indicatif mais n'est pas garanti par AUFEMININ SA.

La livraison sera effectuée par défaut par Coliéco : le délai de livraison est de 10 à 15 jours ouvrés (moyenne constatée, sans engagement de La Poste, sans recours possible en cas de retard ou de perte contre La Poste).

Le mode de livraison en France métropolitaine, Monaco et la Corse par Coliéco coûtera trois euros et quarante centimes (3,40€) par box, par Colissimo quatre euros et quatre-vingt centimes (4,80€) et par Mondial Relay un euros et quatre-vingts centimes (1,80€). Pour la Belgique le tarif est de cinq euros et quatre-vingt-dix centimes (5,90 €) par box envoyée par B2C Europe.

En cas de perte ou de vol d'une Box Gretel, le Client dispose d’un délai de 30 jours à compter de la date de livraison ou de déclaration de perte ou de vol du prestataire chargé de la livraison pour déclarer ladite perte ou ledit vol et réclamer un renvoi  ou un remboursement de la Box Gretel concernée. Dépassé le délai, aucun renvoi ne sera effectué par AUFEMININ SA sans disposer d’une preuve émanant du prestataire chargé de la livraison de la Box Gretel déclarant le colis perdu ou volé.

ARTICLE 14. DROIT ET DELAI DE RETRACTATION

Conformément aux textes applicables en vigueur du code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance, le Client dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter du jour de l'achat de la première Box Gretel de son abonnement, que celui-ci soit sans engagement de durée ou d’une durée prédéterminée et reconductible de trois (3) mois conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation.  Le jour de la réception n’est pas compté dans le délai précité et, si celui-ci expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant

Le Client doit informer AUFEMININ SA de sa décision de se rétracter avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours précité, étant précisé que, conformément à l’article L. 221-22 du Code de la consommation, la charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation pèse sur le Client.

Le Client peut exercer son droit de rétractation, au moyen du formulaire qui peut être rempli à l’adresse suivantehttps://www.gretel-box.com/nous-contacter. Le Client peut également exercer son droit de rétractation au moyen toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter, adressée par exemple à l’adresse suivante : https://www.gretel-box.com/nous-contacter. Dans l’hypothèse où le Client exercerait son droit de rétractation en ligne, AUFEMININ SA communiquera au Client un accusé de réception de la rétractation par courrier électronique.

AUFEMININ SA remboursera le Client qui aura exercé son droit de rétractation dans les meilleurs délais et au plus tard quatorze (14) jours après la date à laquelle AUFEMININ SA aura eu connaissance de l’exercice de son droit de rétractation par le Client. AUFEMININ SA pourra toutefois différer le remboursement jusqu'à récupération de la Box Gretel ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de l'expédition de la Box Gretel, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

AUFEMININ SA lui remboursera les sommes versées en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de la conclusion du Contrat. Faute pour le Client de permettre à AUFEMININ SA un remboursement par le même moyen de paiement, il est expressément convenu entre AUFEMININ SA et le Client que (1) ce dernier fournira à AUFEMININ SA un relevé d’identité bancaire aux fins de la réalisation d’un virement bancaire, étant précisé que ce mode alternatif de paiement n’occasionne pas de frais pour le Client et (2) que le Client ne saurait revendiquer les majorations prévues par l’article L. 242-4 du Code de la consommation dès lors qu’il n’a pas fourni le relevé d’identité bancaire dans un délai permettant le respect des délais légaux.

En cas d’exercice du droit de rétractation par le Client, la Box Gretel devra être impérativement retournée dans leur conditionnement et emballage initial. Le Client devra retourner la Box Gretel à AUFEMININ SA au plus tard dans les 14 jours suivant l'envoi de sa rétractation et devra payer les coûts directs de renvoi.

Le Client reconnaît et accepte qu’il perdra son droit de rétractation si les produits composant la Box Gretel ont été descellés (par exemple si les thermosoudures ont été déchirées) et ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.  

ARTICLE 15. LIMITE AUX PROMOTIONS ET PARRAINAGE

Tout Client ayant un abonnement actif peut bénéficier du programme de parrainage avec pour offre de lancement “2 personnes parrainées = 1 mois d’abonnement gratuit”. Voici les indications pour en profiter :

  • Le Client ayant un abonnement actif se rend dans la rubrique "mon compte" -> "parrainage"
  • Le Client indique les noms et adresses emails des personnes qu'il souhaite parrainer, puis clique sur "envoyer les invitations". 
  • Le Client ne pourra bénéficier que d'un seul mois d'abonnement gratuit et ne peut cumuler plusieurs mois gratuits.

- Pour devenir filleule, l’une de ces personnes doit :

  1. Se créer un compte, en indiquant l'adresse mail d’abonner du Client potentiellement parrain dans le champ "E-mail du parrain", au moment de son inscription
  2. S'abonner à la Gretel Box
  • Au bout de 2 personnes parrainées le Client en est informé par mail. Il bénéficie alors d'un mois d'abonnement gratuit selon les modalités suivantes :

Si le Client a un abonnement mensuel : il ne sera pas prélevé le mois suivant.

Si le Client a un abonnement 3 mois : il bénéficiera d'un 4e mois gratuit.

Si le Client a un abonnement 6 mois : il bénéficiera d'un 7e mois gratuit.

Si le Client a un abonnement 12 mois : il bénéficiera d'un 13e mois gratuit.

ARTICLE 16. RESERVE DE PROPRIETE

AUFEMININ SA conserve la propriété pleine et entière des produits composant chaque Box Gretel jusqu’au parfait encaissement du prix intégral de la Box Gretel correspondante, frais de livraison, taxes et contributions obligatoires compris.

ARTICLE 17. SANCTIONS DE L’INEXECUTION

En cas de non-respect des obligations découlant de l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, d'incidents de paiement du prix d’une ou plusieurs Box Gretel, de délivrance d'informations erronées à la création du compte ou d'actes susceptibles de nuire aux intérêts du Client ou de la Société AUFEMININ SA, AUFEMININ SA et le Client ont  le droit, en fonction de la gravité des actes, de suspendre ou résilier l'abonnement du Client, sans préjudice des dommages et intérêts pouvant être réclamés.

AUFEMININ SA se réserve également le droit de refuser de contracter avec un Client ayant été sanctionné pour de tels agissements dans le respect de la règlementation.

ARTICLE 18. SERVICE CLIENT

Pour toute information ou question, la FAQ est disponible sur le site internet www.gretel-box.com.
Pour toute question spécifique, le service client est accessible sur le formulaire suivant :  https://www.gretel-box.com/nous-contacter

 

AUFEMININ SA est tenue des défauts de conformité au Contrat des produits vendus par elle au Client dans les conditions prévues aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation.

Lorsqu’il agit sur ce fondement, le Client :

  •        bénéficie d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance d’un produit pour agir ;
  •        peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du Code de la consommation ;
  •        est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du produit.

AUFEMININ SA est également tenue des défauts cachés des produits vendus par elle au Client dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

 

ARTICLE 19. GARANTIES ET RESPONSABILITE

 

AUFEMININ SA n’est en aucun cas ni le concepteur, ni le fabriquant des produits composant la Box Gretel.

Les renseignements mentionnés sur chaque page du Site consacré à des produits composant la Box Gretel sont ceux communiqués à AUFEMININ SA par les fournisseurs de ces produits.

Sous réserve des garanties légales précitées, la responsabilité de AUFEMININ SA au titre des obligations des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable exclusivement au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au Contrat, la faute du Client et/ou à la survenance d’un évènement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises.


ARTICLE 20. "INFORMATIQUE ET LIBERTES"

La protection des données à caractère personnel des Clients est prévue selon les termes de la politique de confidentialité accessible à l’adresse  https://www.gretel-box.com/content/23-politique-de-confidentialite-aufeminin-site-gretel-box

ARTICLE 21. COMMUNICATION ENTRE LE CLIENT ET AU FEMININ SA

En souscrivant un abonnement, le Client reconnaît que les échanges entre lui et AUFEMININ SA seront principalement électroniques (par email) sauf dans les cas particuliers présentés dans les présentes Conditions Générales de Vente ou requis par la loi.
Le Client accepte, notamment, expressément que la notification de paiement lui soit transmise par email et que ses factures soient disponibles sur le site gretel-box.com dans l’onglet "commandes" et lui soient adressées par courrier électronique à l’adresse que celui-ci aura renseignée lors de la souscription de son abonnement ou qu’il aura modifiée postérieurement sur le Site.

Le Client reconnaît contractuellement que les informations, notifications et contrats sont en parfait accord avec la réglementation en vigueur.

Il est entendu entre les parties que le choix de mode d’échange vaut convention sur la preuve au sens de l’article 1316-2 du Code civil.

ARTICLE 22. CONTINUITE ET TRANSFERT DES DROITS ET OBLIGATIONS DU CONTRAT

Les contrats entre le Client et AUFEMININ SA et/ou ses successeurs et ayants droit ont force obligatoire entre les parties. Les droits et obligations des Clients ne peuvent être cédés ou transférés sans consentement écrit préalable. Les droits et obligations d’AUFEMININ SA peuvent être cédés ou transférés à tout moment sans consentement préalable du Client.

ARTICLE 23. ASSURANCES

AU FEMININ SA est assurée au titre de sa responsabilité civile professionnelle pour la France auprès de la compagnie d’assurance Hiscox, : 12, quai des Queyries – CS 33073 Bordeaux – Tél : 0810502010

 

ARTICLE 24. GENERALITES

  • Non-renonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir auprès de l’autre Partie d’un manquement à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

  • Loi applicable et résolution des litiges

Sans préjudice des dispositions impératives applicables au profit des consommateurs, le contrat conclu entre AUFEMININ SA et le Client est soumis à la loi française, la langue d’interprétation du contrat étant la langue française.

En cas de difficulté relative à la validité, l’interprétation et/ou l’exécution de ce contrat, le Client peut contacter AUFEMININ SA par courrier électronique à l’adresse suivante : https://www.gretel-box.com/nous-contacter ou par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse postale suivante : AUFEMININ SA – GRETEL BOX – 8 RUE SAINT FIACRE 75002 PARIS.

En cas d’échec de la résolution du litige entre les parties, les parties peuvent saisir la juridiction compétente.

Conformément à l'ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 et au décret d’application n°2015-1382 du 30 octobre 2015, sous réserve de l'article L. 612-2 du Code de la consommation, le Client peut aussi saisir préalablement le médiateur de la consommation. Le médiateur de la consommation indépendant choisi par AUFEMININ SA est tout médiateur de la consommation. Le Client peut également saisir tout autre médiateur de la consommation ayant reçu l’agrément de la Commission d’évaluation de la médiation de la consommation pour le secteur d’activités concerné.

Pour saisir un médiateur de la consommation, le Client devra au préalable s’adresser à AUFEMININ SA en adressant une lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : AUFEMININ SA – GRETEL BOX – 8 RUE SAINT FIACRE 75002 PARIS. 

A défaut de réponse dans un délai de deux (2) mois ou en cas de réponse insatisfaisante du service client d’AUFEMININ SA, le Client pourra, s’il n’a pas déjà saisi une juridiction compétente et dans un délai maximum d’un (1) an suivant la date d’envoi de la première notification à AUFEMININ SA, recourir gratuitement au service de médiation pour les litiges de consommation découlant de l’exécution du contrat conclu entre AUFEMININ SA et le Client. Ne peuvent faire l'objet d'une revue par le médiateur les litiges pour lesquels la demande est manifestement infondée ou abusive ou a été précédemment examinée ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal.

Pour soumettre le litige au médiateur, le Client peut contacter AUFEMININ SA ou tout autre médiateur de la consommation ayant reçu l’agrément de la Commission d’évaluation de la médiation de la consommation pour le secteur d’activités concerné.

Quel que soit le moyen utilisé pour saisir le médiateur, la demande du Client doit contenir les éléments suivants pour être traitée avec rapidité : coordonnées postales du Client, adresse email et numéro de téléphone ainsi que les nom et adresse complets d'AUFEMININ SA, un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches préalables auprès d’AUFEMININ SA.

Pour plus d’informations sur la médiation de la consommation : http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso, https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR et http://ec.europa.eu/consumers/solving_consumer_disputes/non-judicial_redress/adr-odr/index_en.htm.

TOUTE DIFFICULTE RELATIVE À LA VALIDITE, L’INTERPRETATION OU À L’EXECUTION DU CONTRAT ENTRE LE CLIENT ET AU FEMININ SA QUI N’AURAIT PAS PU FAIRE L’OBJET D’UN ACCORD AMIABLE ENTRE AUFEMININ SA ET L’UTILISATEUR RELEVE DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX FRANÇAIS, SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS APPLICABLES AU PROFIT DES CONSOMMATEURS LEUR PERMETTANT DE SAISIR LES TRIBUNAUX COMPETENTS DE LEUR LIEU DE RESIDENCE DANS CERTAINES HYPOTHESES.